Les peines privatives de liberté prévues aux articles 37, 38 et 42 de la présente loi, sont prononcées à l'encontre de toute personne relevant de l'organe de gestion, d'administration de direction ou de surveillance de la société, rendue coupable de l'une des infractions prévues par ces mêmes articles, qui sciemment, commet cette infraction pour le compte de la société. Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Article 46
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions