Nonobstant les règles de compétence prévues par la loi relative à la procédure pénale ou par d'autres textes, la cour d'appel de Rabat est compétente pour les poursuites, l'instruction et le jugement des infractions prévues à la présente loi. Ladite cour peut, pour des raisons de sûreté publique, tenir ses audiences, à titre exceptionnel, au siège d'une autre juridiction. -19-
Article 47
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions