Les interdictions prévues à l'article 3 et le régime des autorisations prévu par la présente loi ne s'appliquent pas : aux organes chargés de la défense nationale qui demeurent régis par les procédures internes les concernant ; aux organes chargés de la sécurité et du maintien de l'ordre public, lorsqu'il s'agit des matériels et équipements de sécurité, armes et munitions, relevant des catégories B et C, qui demeurent régis par les règles, règlements et procédures particulières concernant lesdits matériels, équipements, armes et munitions.
Article 48
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions