Les entreprises qui exercent, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les activités prévues à l'article 4 ci-dessus disposent d'un délai de douze (12) mois pour se conformer à ses dispositions et aux textes pris pour son application.
Article 53
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions