Les autorisations accordées en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, ne dispensent pas leurs titulaires de l'obligation de disposer des autorisations exigées par d'autres textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Article 52
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions