Les mesures d'incitation à l'investissement prévoyant des avantages spécifiques accordés aux investisseurs dans le cadre de conventions ou contrats d'investissement sont applicables, dans les mêmes conditions, aux activités prévues par la présente loi, et ce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 51
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions