Les titulaires des autorisations de fabrication des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions bénéficient des régimes économiques en douanes, dont notamment l'admission temporaire pour perfectionnement actif et la transformation sous douane, et ce dans le cadre de leurs opérations d'importation et d'exportation réalisées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. En outre, les ventes réalisées au profit des organes chargés de la défense nationale et des organes chargés de la sécurité et du maintien de l'ordre public, par les titulaires des autorisations de fabrications des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. -20-
Article 50
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions