Article 2

Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par : 1. Matière fertilisante : toute substance, mélange, micro-organisme ou toute autre matière appliqué ou destiné à être appliqué sur des végétaux ou leur rhizosphère ou sur des champignons ou leur mycosphère, ou destiné à constituer lesdites rhizosphère ou mycosphère, seul ou mélangé avec d’autres matières, dans le but d’apporter aux végétaux ou aux champignons des éléments nutritifs ou d’améliorer leur efficacité nutritionnelle ; 2. Adjuvant : toute substance ou préparation ajoutée à une matière fertilisante et qui en modifie les qualités physiques, chimiques ou biologiques ; 3. Support de culture : toute matière servant de milieu de culture aux végétaux ou aux champignons et leur permettant, par ancrage de leurs organes absorbants, d’être en contact avec les solutions nécessaires à leur croissance ; 4. Produit mixte : tout produit qui présente, à la fois, des effets fertilisants au sens de la présente loi et des effets phytopharmaceutiques au sens de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière ; 5. Fabrication : toute activité visant l’élaboration et/ou la formulation des matières fertilisantes, des adjuvants ou des supports de culture et leur conditionnement ; 6. Reconditionnement : toute opération qui consiste à transférer une matière fertilisante, un adjuvant ou un support de culture, d’un emballage dans un autre emballage ; 7. Distribution en gros : toute activité de vente ou de distribution à titre gratuit ou onéreux de matières fertilisantes, d’adjuvants ou de supports de culture aux distributeurs au détail et/ou aux utilisateurs ; 8. Distribution au détail : toute activité de vente ou de distribution, à titre gratuit ou onéreux, de matières fertilisantes, d’adjuvants ou de supports de culture exclusivement aux utilisateurs desdites substances.