Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux matières fertilisantes, aux adjuvants et aux supports de culture, ainsi qu’aux personnes physiques et aux personnes morales exerçant des activités en lien avec lesdites matières fertilisantes, adjuvants ou supports de culture ou les utilisant. Chapitre II Commission nationale des matières fertilisantes
Article 3
Loi relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture