L’autorité compétente peut retirer l’autorisation d’importation dans les cas suivants : 1) à la demande de son titulaire ; 2) lorsque le titulaire a fourni des données ou des informations fausses ou trompeuses pour son obtention ; 3) si l’agrément pour la fabrication de la matière fertilisante ou du support de culture dont dispose le titulaire de ladite autorisation a expiré ou a été retiré ; 4) s’il est constaté que le composant importé a été utilisé pour la fabrication de produits autres que ceux pour lesquels l’autorisation a été délivrée ; 5) s’il y a des raisons de penser que le composant, objet de l’autorisation d’importation, présente un risque pour la santé humaine, la santé animale ou pour l’environnement.
Article 26
Loi relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture