En cas d’expiration de la durée de validité de l’agrément ou en cas de retrait de celui-ci, les stocks de matières fertilisantes, d’adjuvants ou de supports de culture détenus par les personnes concernées à cette date d’expiration ou de retrait sont gérés selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire, sous réserve des dispositions de l’article 15 ci-dessus.
Article 34
Loi relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture