Article 47

Loi relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture

53-18Dahir n° 1-21-68 du 14 juillet 2021 - BO n° 7054 du 6 janvier 2022

Outre les exigences auxquelles doit répondre la publicité en vertu des dispositions de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n°1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), la publicité des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture doit répondre aux exigences suivantes : – être limitée aux espaces de vente et aux publications destinées aux professionnels de l’agriculture ; – comporter des mentions relatives à l’utilisation et des mentions de mise en garde. Est interdite toute allégation faisant état de propriétés phytopharmaceutiques directes ou indirectes des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture, à l’exception des produits mixtes.