La commission se compose des représentants de l’administration, de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, de l’Institut national de la recherche agronomique et des établissements de la recherche scientifique. Pour l’accomplissement de ses missions, la commission peut faire appel à des experts en raison de leurs compétences ou de leurs qualifications. La composition, le nombre des membres et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixés par voie réglementaire. Chapitre III Mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture Section première. – Autorisation de mise sur le marché
Article 5
Loi relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture