L’autorisation de mise sur le marché est délivrée pour une matière fertilisante, un adjuvant ou un support de culture déterminé et pour un ou plusieurs usages spécifiques. L’autorisation de mise sur le marché mentionne, notamment, l’identité de son titulaire, la matière fertilisante, l’adjuvant ou le support de culture concerné, ses caractéristiques principales, ainsi que les conditions de leur utilisation.
Article 9
Loi relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture