Les médecins exerçant les missions de la médecine légale prêtent serment conformément à la législation en vigueur. Pour la personne morale, le serment est prêté, outre son représentant légal, par les médecins exerçant les missions de la médecine légale qui en relèvent et par le personnel technique employé par elle dans l’un des domaines de la médecine légale. Chapitre 3 : Délégation du médecin exerçant les missions de la médecine légale Section première. – Modalités de délégation du médecin exerçant les missions de la médecine légale
Article 11
Loi relative à l'organisation de l'exercice des missions de la médecine légale