Le médecin exerçant les missions de la médecine légale est inscrit en qualité d’expert judiciaire dans l’un des tableaux d’experts judiciaires auprès des cours d’appel et au tableau national des experts judiciaires par décision de l’autorité gouvernementale chargée de la justice, conformément aux dispositions de la loi n° 45-00 relative aux experts - 7 - judiciaires, promulguée par le dahir n° 1-01-126 du 29 rabii 1 1422 (22 juin 2001) ainsi qu’aux textes pris pour son application.
Article 10
Loi relative à l'organisation de l'exercice des missions de la médecine légale