Les médecins pratiquant la médecine légale sont des auxiliaires de la justice et exercent leurs missions conformément aux conditions prévues dans la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application ainsi que dans les autres textes législatifs et réglementaires en vigueur. Chapitre 2 : Missions, droits et devoirs du médecin pratiquant la médecine légale Section première. – Le médecin pratiquant la médecine légale et ses missions
Article 2
Loi relative à l'organisation de l'exercice des missions de la médecine légale