Exercent les missions de la médecine légale : les médecins spécialistes en médecine légale qui sont inscrits à ce titre, conformément à la législation en vigueur, dans le tableau de l’Ordre national des médecins ; les médecins exerçant dans les bureaux communaux d’hygiène et les services sanitaires relevant du département de la santé ayant obtenu un certificat de formation spécialisée dans l’un - 4 - des domaines de la médecine légale conformément aux dispositions de l’article 37 ci-dessous ; les personnes morales, publiques ou privées, créées conformément à la législation en vigueur, à condition que les personnes y exerçant les missions de la médecine légale soient titulaires d’un diplôme de spécialiste en médecine légale conformément au premier paragraphe du présent article.
Article 3
Loi relative à l'organisation de l'exercice des missions de la médecine légale