Article 4

Les missions du médecin exerçant la médecine légale sont les suivantes : 1. assurer l’examen clinique des personnes atteintes physiquement ou mentalement en vue de décrire les lésions, déterminer leur nature et leurs causes, estimer les dommages corporels en résultant, déterminer la date de survenance desdites lésions et le moyen utilisé pour les produire ainsi que d’en rédiger des rapports ou des certificats médicaux, selon le cas ; 2. donner son avis technique sur les faits soumis à la justice entrant dans le domaine de sa compétence, notamment en ce qui concerne l’examen et la détermination des traces relevées sur les corps des victimes et résultant des infractions ; 3. estimer l’âge sur délégation des autorités judiciaires, à la demande de toute personne intéressée ou dans les cas prévus par la loi ; 4. examiner ou effectuer des prélèvements chez les personnes mises en garde à vue, retenues ou mises dans un établissement d’exécution des peines, afin de déterminer la nature des lésions subies, leur cause et leur date ; 5. assurer la constatation, l’examen et l’autopsie des cadavres et des restes humains en vue de déterminer la nature du décès, sa cause et la date à laquelle il est survenu, donner la description des blessures subies et leurs causes ainsi que contribuer, le cas échéant, à l’identification de la personne décédée ; 6. assister à l’exhumation des cadavres des personnes dont la cause du décès est suspecte et en faire un constat ; 7. se déplacer pour faire les constatations et prélever les échantillons utiles aux recherches ; 8. prélever des échantillons organiques sur les corps tels que sperme, sang, cheveux et fragments tissulaires ; 9. donner les interprétations médicales nécessaires au vu des données disponibles et des résultats des examens et analyses, réalisés par les laboratoires agréés et délégués, concernant les divers échantillons organiques et les autres substances telles que drogues et poisons ; 10. effectuer toute autre mission dont il peut être chargé par les autorités judiciaires compétentes en liaison avec la nature de ses missions. Section 2. – Droits et obligations du médecin exerçant les missions de la médecine légale