Par dérogation aux dispositions du dahir n° 986-68 du 19 chaâbane 1389 (31 octobre 1969) relatif aux inhumations, exhumations et transport des corps, les cadavres faisant l’objet d’une enquête judiciaire sont exhumés sur ordre de l’autorité judiciaire compétente. Section 3. – Rapport du médecin exerçant les missions de la médecine légale
Article 23
Loi relative à l'organisation de l'exercice des missions de la médecine légale