Article 24

Le médecin exerçant les missions de la médecine légale doit établir un rapport comportant notamment les éléments suivants : le nom du médecin, sa qualité et son lieu de travail ; l’autorité qui l’a délégué et la mission dont il est chargé ; la date, l’heure et le lieu de déroulement des opérations liées à ladite mission ainsi que la date et l’heure du rapport si elles sont différentes de celles des opérations ; l’identité complète du décédé ou de la personne qui a fait l’objet de l’examen ou sa description si son identité est inconnue ; les circonstances du décès ou de découverte du cadavre avec indication de la source des informations obtenues et les - 11 - données médicales y relatives et contenues dans le dossier médical de la personne décédée ; les constats et la description du cas ; la description des moyens, substances et instruments utilisés pour commettre l’infraction ; les mesures et la partie déléguée pour effectuer les analyses des échantillons prélevés sur les corps ainsi que leurs résultats ; les causes probables du décès ; les conclusions et les résultats obtenus. Le rapport peut être accompagné de photographies sur support papier ou numérique.