Quiconque, sans droit, fait usage du titre de médecin exerçant les missions de la médecine légale ou exerce ses missions fixées dans la présente loi, est réputé comme ayant usurpé un titre réglementé par la loi et est passible des peines prévues à l’article 381 du code pénal.
Article 32
Loi relative à l'organisation de l'exercice des missions de la médecine légale