Le médecin délégué pour exercer des missions de médecine légale qui commet une faute professionnelle encourt les poursuites et les sanctions - 13 - disciplinaires qui peuvent être engagées par les instances disciplinaires compétentes et ce, conformément à la législation en vigueur. Tout manquement injustifié de la part du médecin exerçant les missions de la médecine légale à l’exécution des délégations judiciaires qui lui sont adressées ou tout retard délibéré et injustifié à cet égard, constituent une faute professionnelle susceptible d’engager sa responsabilité disciplinaire. Section 2. – Dispositions pénales
Article 31
Loi relative à l'organisation de l'exercice des missions de la médecine légale