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Article 7

Loi n° 046-26 relative au système statistique national

46-26Dahir n° 1-26-71 du 28 juillet 2026

Texte disponible en arabe uniquement.

Article 6 Article 8

Ma Loiقوانين المغربLe corpus officiel du Bulletin Officiel du Royaume du Maroc.Édité par Wizli Enterprise.

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Source : Bulletin Officiel du Royaume du Maroc.En cas de divergence, l'édition arabe fait foi.Contenu informatif, ne constitue pas un avis juridique.