L’évaluation des actifs de couverture des OSH doit être effectuée, par des personnes indépendantes présentant les compétences et l’expérience requises, sur la base des changements ou des modifications affectant les caractéristiques de l’immeuble, des tendances du marché de l’immobilier à moyen et long termes et des conditions d’utilisation de l’immeuble. L’établissement émetteur doit mettre en place un dispositif dédié à l’évaluation immobilière des actifs de couverture des OSH. Ce dispositif doit comporter des règles et des procédures encadrant : - la sélection des personnes chargées de l’évaluation immobilière; - les règles et méthodes d’évaluation immobilière adoptées ; - la fréquence et les modalités de l’évaluation des actifs et des rapports y afférents. L’établissement émetteur établit, sur la base des évaluations des actifs citées ci-dessus, un rapport annuel d’évaluation immobilière dont une copie est communiquée au contrôleur du portefeuille de couverture et à Bank Al-Maghrib.
Article 14
Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées