Seules peuvent être utilisées comme créances de couverture des OSP, les créances issues de prêts accordés aux : - collectivités territoriales ; - établissements et entreprises publics, lorsque lesdits prêts sont couverts par une garantie de l’Etat ou de toute personne morale habilitée par la loi à cet effet. Ces créances peuvent être utilisées comme couverture des OSP à hauteur de 100% du prêt en capital restant dû.
Article 15
Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées