L’établissement émetteur est tenu d’établir en permanence et dès émission d’OS, un plan de trésorerie semestriel qui précise ses dépenses et recettes prévisionnelles et faisant ressortir qu’il dispose des liquidités suffisantes pour le remboursement et le paiement des sommes dues au titre des OS émises.
Article 18
Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées