Le plan de trésorerie est contrôlé de manière régulière par le contrôleur du portefeuille de couverture. A cet effet, le contrôleur du portefeuille de couverture approuve ledit plan au moins 180 jours avant chaque date d’échéance des OS. L’établissement émetteur transmet une copie dudit plan à Bank Al- Maghrib après son approbation. La forme du plan de trésorerie et les modalités de son élaboration et sa transmission à Bank Al-Maghrib, sont fixées par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib.
Article 19
Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées