Sous réserve des dispositions de l’article 41 de la présente loi, les OS ne peuvent être remboursées par anticipation. Section 2 : Registre de couverture
Article 21
Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées
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Sous réserve des dispositions de l’article 41 de la présente loi, les OS ne peuvent être remboursées par anticipation. Section 2 : Registre de couverture