Pour chaque catégorie d’OS, l’établissement émetteur doit tenir un registre de couverture, sous format électronique dans lequel sont enregistrées individuellement les créances affectées à la garantie de chaque émission d’OS. Ce registre doit contenir l’ensemble des informations relatives aux créances de couverture des OS, notamment la nature des actifs, le montant et les caractéristiques de la créance et le rapport entre le montant du prêt en capital restant dû et la valeur de l’immeuble.
Article 22
Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées