Si une créance de couverture des OS est remboursée par anticipation ou a enregistré des impayés pour une période de trois (3) mois successifs, l’établissement émetteur doit procéder à sa radiation du registre de couverture et enregistrer sans délai une créance en remplacement de la créance radiée, dans les mêmes formes prévues aux articles de 10 à 15 de la présente loi. Toute radiation d’une créance inscrite au registre de couverture et son remplacement ne peuvent être effectués qu’après l’accord du contrôleur du portefeuille de couverture.
Article 23
Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées