La forme et le contenu du registre de couverture et les modalités de sa tenue par l’établissement émetteur, notamment les modalités d’enregistrement, de contrôle, de radiation et de remplacement des créances, sont fixés par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib. Chapitre IV : De la supervision spécifique des établissements émetteurs des OS et du contrôle du portefeuille de couverture Section première : Supervision spécifique des établissements émetteurs
Article 24
Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées