Le contrôleur du portefeuille de couverture est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Les informations et documents échangés entre Bank Al-Maghrib, le(s) commissaire(s) aux comptes de l’établissement émetteur et le contrôleur du portefeuille de couverture, sont couverts par la règle du secret professionnel. La responsabilité du contrôleur du portefeuille de couverture ne peut être engagée du fait de la communication des informations à Bank Al-Maghrib et au commissaire(s) aux comptes précités.
Article 28
Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées