Bank Al-Maghrib saisit l’organe délibérant de l’établissement émetteur à l’effet de mettre fin au mandat d’un contrôleur du portefeuille de couverture et de procéder à son remplacement, lorsqu’il ne respecte pas les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ou fait l’objet d’une mesure disciplinaire de la part de l’Ordre des experts comptables ou d’une sanction pénale prévue par la loi précitée n° 17-95. Section 3 : Dispositions relatives aux informations et à la transparence
Article 33
Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées