Article 32

Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées

94-21Loi n° 94-21 (2022) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Bank Al-Maghrib peut demander au contrôleur du portefeuille de couverture de lui fournir éclaircissement et explication à propos des conclusions et observations exprimées dans ses rapports. Elle peut également lui demander de mettre à sa disposition les documents de travail sur la base desquels il a formulé lesdites conclusions et observations. Bank Al-Maghrib peut mettre à la disposition du contrôleur du portefeuille de couverture, à sa demande, les informations qu’elle juge nécessaires à l’accomplissement de sa mission.