L’établissement émetteur est tenu d’informer régulièrement et au moins une fois par mois le contrôleur du portefeuille de couverture des remboursements des créances de couverture. Tout changement relatif auxdites créances doit être porté immédiatement à la connaissance du contrôleur du portefeuille de couverture. Le contrôleur du portefeuille de couverture est en droit d’accéder, à tout moment, au registre de couverture et de demander tous documents ou informations se rapportant aux OS et aux créances de couverture correspondantes.
Article 31
Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées