Le Wali de Bank Al-Maghrib, peut autoriser sur demande du gestionnaire du portefeuille de couverture le transfert de gestion des actifs inscrits au portefeuille de couverture et les passifs correspondants, comme un tout, à un autre établissement émetteur autorisé à émettre des OS. Le transfert de la gestion s’effectue par la seule remise à un établissement émetteur gestionnaire d’un bordereau signé par le gestionnaire du portefeuille de couverture et accompagné de la convention prévue à l’article 44 ci- après. Lors de sa remise, le bordereau est daté et signé par l’établissement émetteur gestionnaire.
Article 43
Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées