Nonobstant toute disposition législative contraire, et jusqu’à désintéressement total des porteurs d’OS, nul autre créancier de l’établissement émetteur, quels que soient la nature et le rang du privilège dont il bénéficie, ne peut se prévaloir d’aucun droit de quelque nature que ce soit sur les créances de couverture. Chapitre VI : Cadre institutionnel
Article 47
Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées