Article 5

Le retrait de l’autorisation est prononcé par décision du Wali de Bank Al-Maghrib après avis de la commission de discipline des établissements de crédit prévue à l’article 28 de la loi n° 103-12 précitée dans les cas suivants : - lorsque l’établissement émetteur ne remplit plus les conditions au vu desquelles il a été autorisé ; - lorsqu’il présente une situation irrémédiablement compromise ; - ou à titre de sanction disciplinaire, en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 55 de la présente loi. La décision de retrait de l’autorisation est notifiée à l’établissement émetteur concerné et publiée au « Bulletin officiel ». Ampliation en est communiquée à l’administration et à l’AMMC.