Article 6

Le retrait de l’autorisation d’émission des OS, n’a pas pour effet de rendre exigible le remboursement des OS non encore échues. Les obligations de l’établissement émetteur en matière des OS prévues par la présente loi continuent à courir jusqu’au remboursement total des OS émises. L’établissement émetteur dont l’autorisation est retirée ne peut plus réaliser les autres émissions du programme. Toute nouvelle émission d’OS est subordonnée à une nouvelle autorisation conformément à l’article 4 ci-dessus. Lorsque l’établissement émetteur a fait l’objet d’un retrait de l’autorisation, le Wali de Bank Al-Maghrib nomme un gestionnaire du portefeuille de couverture conformément à l’article 36 ci-dessous. Chapitre III : Les règles régissant l’émission des obligations sécurisées Section première : Portefeuille de couverture des OS et règles prudentielles