La commission de discipline des établissements de crédit prévue à l’article 28 de la loi n°103-12 précitée est chargée d’instruire les dossiers disciplinaires dont elle est saisie, de proposer au Wali de Bank Al- Maghrib les sanctions disciplinaires à prononcer et les sanctions pécuniaires applicables prévues à l’article 53 ci-dessous. Chapitre VII :Des sanctions disciplinaires et pénales Section première : Sanctions disciplinaires
Article 50
Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées