Lorsque l’établissement émetteur ne procède pas au rétablissement de la situation qui a donné lieu à la mise en garde ou à l’avertissement, le Wali de Bank Al-Maghrib peut : - suspendre toute nouvelle émission inscrite au programme d’émission ayant fait l’objet d’autorisation ; - prononcer le retrait de l’autorisation d’émission des OS prévue à l’article 5 de la présente loi. Section 2 : Sanctions pénales
Article 55
Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées