Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 10.000 à 1.000.000 de dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement : – tout dirigeant d’un établissement émetteur qui émet des OS sans y avoir été dûment autorisé conformément à l’article 4 de la présente loi ; – tout dirigeant d’un établissement émetteur qui émet des OS après retrait de son autorisation conformément à l’article 5 de la présente loi ; – tout dirigeant d’un établissement émetteur qui émet des OS sans l’obtention du certificat prévu à l’article 9 de la présente loi.
Article 56
Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées