Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 10.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement : – tout dirigeant d’établissement émetteur qui, sciemment, n’a pas respecté les conditions et les modalités de couverture des OS telles que fixées aux articles de 8 à 16 de la présente loi ; – tout dirigeant d’établissement émetteur qui, sciemment, n’a pas respecté les obligations de l’établissement émetteur relatives au registre de couverture telles que fixées aux articles 22 et 23 de la présente loi.
Article 57
Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées