Sont punis d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants d’un établissement émetteur qui auraient fait obstacle aux vérifications ou aux contrôles du contrôleur du portefeuille de couverture, ou qui lui auront refusé la communication de toutes les pièces utiles à l’exercice de sa mission.
Article 58
Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées