Sont punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants d’un établissement émetteur qui, contrairement aux dispositions de l’article 27 ci-dessus, n’ont pas désigné un contrôleur du portefeuille de couverture.
Article 59
Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées