Est puni d’un emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, le gestionnaire du portefeuille de couverture qui, sciemment, aura manqué aux obligations prévues aux articles 37, 38 et 39 ci-dessus.
Article 60
Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées