Est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de dirhams, tout contrôleur du portefeuille de couverture qui, sciemment, a manqué aux obligations prévues aux articles 29 et 30 ci-dessus.
Article 61
Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées
Ma Loiقوانين المغرب