Tout dirigeant d’un établissement émetteur tenu, en vertu de la présente loi, de communiquer des documents ou renseignements à Bank Al-Maghrib, qui donne à celle-ci, sciemment, des informations inexactes, est passible d’une amende de 10.000 à 500.000 dirhams.
Article 63
Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées