La valeur nominale des créances de couverture doit être supérieure en permanence à la somme de la valeur nominale des OS émises et les intérêts y afférents. La valeur actuelle nette du portefeuille de couverture, y compris principal et intérêts du prêt, doit être supérieure en permanence à la valeur actuelle nette des OS émises. Cet excédent de couverture est fixé par voie réglementaire et ne peut être inférieur à 5%.
Article 8
Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées